CONDITIONS GENERALES DE VENTE -www.audimstore.fr

1. Application des conditions générales de vente

Les conditions de vente et les conditions tarifaires sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017. Elles ne pourront être prorogées par tacite reconduction pour une autre période annuelle.

1.1  Le site www.audimstore.fr est une activité détenue et opérée par la société Audim ( Siren : 342 474 418 ). Le site marchand audimstore.fr est la propriété exclusive d’Audim qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente « CGV » à tout moment.  

1.2  Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée sur le site marchand www.audimstore.fr et/ou ses pages satellitaires (de type http///xxx.audimstore.fr). Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par la société Audim.

1.3  L’attention du Client est spécialement attirée sur le fait que la saisie d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.

1.4  Le site www.audimstore.fr est destiné exclusivement aux professionnels ou assimilés professionnels (administrations, associations, organismes, …). En conséquence, les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux professionnels ou assimilés professionnels.

1.5  Les clients désirant revendre les produits de nos collections dans les pays étrangers hors FRANCE doivent en faire la demande préalable pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été mis en place par la société AUDIM et l'un de ses licencieurs ou partenaires sous réserve des dispositions communautaires applicables en matière de ventes passives dans le cadre de l’Union Européenne, le cas échéant.

2. Formation du contrat  

2.1  Que la commande ait été ou non précédée d’une offre d’ Audim, le contrat est réputé conclu lorsque le Client, après avoir validé sa commande sur le site www.audimstore.fr, a reçu l’acceptation réception de la commande par Audim. Cette acceptation de commande sera donnée par Audim par e-mail dès validation de la commande par le Client sur le site.

2.2 Audim  n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’une personne dûment habilitée.

3. Annulation de commande

Toute commande acceptée par Audim ne pourra être modifiée ou annulée par l’acheteur sauf accord écrit et préalable d’Audim et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé au préalable par le Client.

4. Minimum de commande

Les quantités qui figurent sur la liste de prix représentent la quantité minimale par commande requise par Audim pour  passer commande. Les commandes seront saisies au fur et à mesure de leur réception, les ordres passés et même non livrés ne peuvent faire l'objet d'un prix correspondant aux quantités cumulées desdits ordres. Tout additif de commande est considéré comme une nouvelle commande.

5. Contenu du contrat  

Les offres, devis ou acceptations de commande d’Audim sont strictement limitées aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnées.

6. Documentation et Tarifs  

Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur le site Internet www.audimstore.fr sont donnés à titre indicatif. Ces tarifs deviennent définitifs à la passation de la commande par le client. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres. Nos prix s'établissent en fonction des grilles de tarifs indiquées, par article et par référence et pour une quantité minimale par  produit établie dans la grille tarifaire. Ces prix  s'entendent hors taxe, et hors frais de port. Les minimum de commande sont indiqués par produit. Les prix affichent également le montant de la SORECOP et de la DEEE pour les produits concernés. La société Audim s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

7. Mode de paiement  

7.1  Le règlement de toute commande passée sur le site audimstore.fr s’effectue par Carte Bancaire Visa via le système partenaire Paybox au moment de la commande, sauf accord préalable de la société Audim.

7.2  Le règlement sera encaissé par Audim dès l’acceptation de la commande, sauf accord préalable d’Audim.

7.3  D’autres conditions de paiement telles que le paiement sur facture après ouverture d’un compte client sont utilisables selon les encours obtenus et consultables sur la partie « compte » d’audimstore.fr.

7.4 Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

7.5 Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

8. Modes de livraison et Réception 

 8.1  Audim décide du meilleur mode de livraison de la marchandise (transporteur agréé), sans instruction précise du client. La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont remis au transporteur.

8.2  Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client  qui, en cas d'avarie, doit  exercer tout recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d'expédition (en règle générale, il s'agit d'établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur).

8.3   La livraison de la marchandise déclenchera l’émission de la facture qui sera adressée au Client par courrier postal ou par voie électronique.

8.4  Audim se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

8.5  En cas de non livraison de la marchandise à l’adresse indiquée par le Client, le Client doit informer Audim dans un délai de 2 jours ouvrés.

8.6  Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards inférieurs à 15 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans la confirmation de  commande ne peuvent donner lieu à l’annulation de(s) commande(s) en cours.

8.7  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-après, si les produits n’ont pas été livrés 15 jours calendaires après la date indicative de livraison, la commande pourra être annulée et donner lieu à l’émission d’un avoir commercial.

8.8  En aucun cas, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque pour tout retard de livraison.

9. Litiges sur marchandises

9.1 Le client est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée à sa commande initiale (référence, coloris, quantité..) ainsi que du contrôle de non défectuosité des produits.

9.2 Si le Client estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir Audim par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison à l’adresse indiquée par le client sous peine de perdre tous les recours à l’encontre d’Audim. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

9.3 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit d’Audim. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par Audim donnera lieu, à la  constitution d’un avoir ou le remplacement de la marchandise défectueuse, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

10. Transfert des risques

Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de  la commande par Audim, le Client assumera les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de l’expédition de la marchandise au client (départ entrepôts Audim). 

11. Réserve de propriété  

Sans préjudice des dispositions du §10 ci-dessus, Audim  conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la propriété par Audim de ses biens. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d’informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir Audim, afin qu’elle puisse préserver ses droits.

12. Force majeure-Cause d’exonération  

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit de travail, grève (soit chez Audim soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition , embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par Audim de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dés leur cessation. Audim avertira par écrit dans les meilleurs délais le Client de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

13. Licences et Autorisations

Le Client (hors France) fera son affaire personnelle et devra être en possession des licences d’importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. Le Client ne sera pas libéré de ses obligations au cas où il ne pourrait produire ces documents et devra alors payer les produits tenus à sa disposition dans les délais indiqués ci-dessus. Le Client devra en cas de vente sur une base CIF conformément aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, se renseigner lui-même sur d’éventuels droits de marques pour des modèles déposés qui pourraient être allégués par d’autres bénéficiaires. Audim décline toute responsabilité à ce sujet. Le Client reconnaît en passant commande à Audim avoir pris connaissance des obligations attachées à la distribution des articles sous licence de la collection Audim. L’exploitation des visuels de nos articles, la reproduction des marques et logos en dehors des supports fournis par Audim sont strictement interdites sauf accords express formulés par écrit par notre société.

14. Informatique et Libertés

 Conformément à la loi Informatique et libertés N°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnelle le concernant en adressant un courrier simple à l’adresse d’Audim ou directement sur le site dans la partie « compte ».  Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

15. Système d’analyse des commandes  

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Audim, Pantin Logistique, 110bis Avenue du Général Leclerc, Bat 11 étage 2B , 93500 Pantin 16. Juridiction Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite où la conséquence sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.